Droits de l'enfant ,grandir dans le monde internet

Droits de l'enfant ,grandir dans le monde internet

Rapport 2012

http://www.la-croix.com/content/download/919554/28254813/version/1/file/Rapport+droit+enfants+BD.pdf

> Proposition 1
Instaurer une corégulation des politiques du numérique en direction des enfants et des adolescents grâce à une plateforme de réflexion, de propositions et d'interventions rassemblant l'ensemble des acteurs publics et privés du numérique.
La diversité des structures, des modes de diffusion, des bases juridiques et des pratiques rend difficile l'élaboration d'une politique cohérente de protection de l'enfance face aux écrans.
Rassemblant les acteurs publics et privés du numérique, tout en respectant la diversité des champs d'intervention et des sensibilités, cette instance aurait pour mission:
• la coordination entre les acteurs publics, privés, nationaux et internationaux ;
• la coordination des dispositions juridiques et réglementaires, et des pratiques;
• la déontologie ;
• les études et la prospective ;
• l'information et la diffusion des connaissances auprès
des professionnels comme du grand public.

> Proposition 2
Rendre visible sur tous les sites les modalités de signalement des contenus illicites et des contenus ou comportements inappropriés.
Les modalités de signalement devraient obligatoirement respecter un format et un positionnement définis (la loi les a déjà rendus obligatoires pour les jeux d'argent en ligne).
Mieux informer les jeunes sur leurs responsabilités dans l'utilisation d'Internet. Assurer une meilleure information des internautes par les éditeurs de sites en insérant des messages plus clairs et plus visibles.

> Proposition 3
Intégrer le droit au déréférencement au règlement européen actuellement en préparation.
Faire reconnaître aux mineurs le droit à une protection renforcée de leur vie privée – droit à l'oubli, droit au déréférencement.
En janvier 2012, la Commission européenne a rendu publique une proposition de règlement européen réformant le cadre de la protection des données personnelles qui propose plusieurs avancées dans la protection des enfants. En effet, le droit actuel de la protection des données est limité en ce qui concerne les enfants.

> Proposition 4
Inciter au niveau international les acteurs privés du numérique à l'autorégulation pour renforcer la protection des enfants.
Plusieurs initiatives d'autorégulation initiées par différents acteurs du numérique (jeux vidéo, réseaux sociaux, indus- triels) ont déjà vu le jour et prospéré au plan international. Elles ont montré leur pertinence.
Dans ce cadre d'action internationale, soutenir l'organisation d'un groupe de ressources et d'appui (expertise, conseil, finances, protection) aux instances publiques ou privées de pays souhaitant mettre en place une hotline mais n'en ayant pas les moyens, à l'instar du réseau Inhope, association inter- nationale des hotlines Internet.

> Proposition 5
Développer une politique de recherche pluridisciplinaire et indépendante concernant les usages, les effets et les conséquences de la généralisation du numérique pour les enfants.
De telles connaissances conditionnent la définition des actions à court ou long terme à mener, les priorités à établir, les recommandations à diffuser en matière de développement cognitif et social de l'enfant, de santé, de pédagogie...

> Proposition 6
Assurer une formation effective aux TICE des principaux acteurs intervenant auprès des enfants (professeurs, édu- cateurs, animateurs...) abordant aussi bien la sensibilisation aux risques, les informations sur les systèmes de protection, que l'accès à la culture et à la connaissance.
Trop d'initiatives coûteuses voulant mettre en œuvre les ressources numériques à l'école, dans le monde de la culture, de la santé, des loisirs, achoppent faute d'une formation adaptée réellement dispensée aux intervenants, contribuant ainsi à une image de confusion et à la mauvaise utilisation de ces ressources pourtant considérables.

> Proposition 7
Former davantage et systématiquement les policiers et gendarmes à la spécificité des procédures (recueil de plaintes, recherche de preuves) liées à la cyberdélinquance dans laquelle des mineurs peuvent être impliqués en tant qu'auteurs ou victimes.

> Proposition 8
Modifier la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (i) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, afin d'y intégrer l'obligation dans toutes les publicités d'indiquer que ces jeux sont interdits aux moins de 18 ans.

> Proposition 9
Élaborer un texte législatif afin de donner une portée contraignante aux recommandations existantes afin de protéger les enfants des publicités insérées dans les jeux vidéo.
De telles publicités connaissent un développement important mais les recommandations formulées par plusieurs instances professionnelles ne s'imposent pas à tous.

> Proposition 10
Étendre à la chaîne Arte les dispositions mises en place et promues par le CSA en matière de protection des enfants et des adolescents vis-à-vis « des programmes des services de communication audiovisuelle susceptibles de nuire à leur épa- nouissement physique, mental et moral » (application de la signalétique en vigueur au CSA, protection des mineurs par- ticipant aux émissions télévisées, protection des tout petits, protection contre la pression publicitaire).
Le dispositif actuellement utilisé par Arte ne permet pas d'assurer une protection équivalente comme l'a constaté le CSA dès 2004.
Groupement d'intérêt économique (GEIE), Arte n'est pas contrôlée par le CSA mais soumise à la surveillance et au contrôle de ses seuls sociétaires « à l'exclusion de toute intervention d'autorité publique, y compris d'autorités indé- pendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège » (article 1er du Traité interétatique).


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Le Défenseur des droits veut mieux protéger les enfants des écrans

Le Défenseur des droits veut mieux protéger les enfants des écrans

À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfants, le Défenseur des droits a remis un rapport consacré aux relations des enfants aux écrans et formule dix propositions pour rendre le monde numérique plus sûr pour eux.

Des ordinateurs aux smartphones, en passant par les tablettes : les écrans sont désormais omniprésents dans l'univers des enfants, bouleversant leur rapport au monde et aux autres, et leur faisant courir de nouveaux risques.

«Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique» : tel est l'intitulé du rapport remis, ce mardi 20 novembre, à l'occasion de la journée des droits de l'enfant, par le Défenseur des droits, Dominique Baudis et son adjointe Marie Derain, Défenseure des enfants.

DES ÉCRANS OMNIPRÉSENTS
L'univers numérique est en effet l'objet d'une mutation extrêmement rapide. Les écrans sont désormais omniprésents, notamment les écrans nomades (smartphones et autres tablettes). Les enfants les utilisent partout, à l'école, à la maison, dans leurs loisirs, et à un âge de plus en plus précoce.

Les réseaux sociaux évoluent aussi à une vitesse considérable, et les enfants y sont présents également de plus en plus tôt : alors que Facebook est théoriquement interdit aux moins de 13 ans, 64% des 11-13 ans y ont un profil. Leurs parents en général sont au courant, mais ferment les yeux et en parlent peu avec eux.

«La révolution numérique court sur sa lancée» , résume ainsi Marie Derain, dans un contexte de «concurrence acharnée» , avec des enjeux financiers énormes, et la société peine à «maitriser son irruption dans la vie quotidienne», «ne laissant pas aux responsables publics le temps d'encadrer le phénomène, ni aux scientifiques le temps de mener des études approfondies sur ses conséquences sociales, sanitaires et psychiques» .

PAS D'ÉTUDES NI DE RECHERCHES SUR L'IMPACT DES ÉCRANS
Les recherches (publiques et indépendantes) sur les impacts des écrans sur les enfants sont en effet quasi inexistantes (ou vite obsolètes), qu'il s'agisse des effets sur leur santé, leur sommeil, leur développement personnel, leur vie privée ou encore les risques d'addiction, laissant «la place ouverte, note également Marie Derain, aux craintes et aux rumeurs de toutes sortes.»

Pour autant, il ne s'agit pas de diaboliser les écrans. Ce rapport de plus de 150 pages souligne à plusieurs reprises les aspects positifs de ces nouveaux medias, leurs potentiels d'enrichissement social, éducatif et individuel -par ailleurs trop peu étudiés aussi.

ENCADRER L'UTILISATION DES ÉCRANS
Mais elle souligne la nécessité de les encadrer davantage pour protéger les enfants des risques qu'ils encourent. Des dispositifs existent déjà. Les fournisseurs d'accès à Internet rivalisent d'imagination pour créer des logiciels de contrôle parental permettant de bloquer l'accès à certains sites ; mais ils sont jugés trop complexes par les parents, qui les utilisent peu.

Par ailleurs, il sne fonctionenent pas, en cas de connexion wifi sur les smartphones et les tablettes. Les associations de protection de l'enfance ont fait évolué aussi la législltion : la cyber pornographie est réprimée , une plate-forme de signalement a été mise en place etc.

SIGNALER LES CONTENUS ILLICITES
Malgré tout, les technologies évoluent toujours plus vite que les dispositifs de protection. Les enfants diffusent par exemple de plus en plus eux-mêmes des contenus sur la toile (blogs, vidéos etc), qui peuvent être violents ou choquants. Ils sont de plus en plus souvent auteurs ou victimes de harcèlements, de rumeurs, voire de diffamations. Et les plus jeunes ont beaucoup de mal à se protéger et à protéger leur vie privée.

Face à ces nouvelles donnes, le Défenseur des droits formule donc une série de propositions destinées à mieux protéger les enfants : rendre visible sur tous les sites les modalités de signalement des contenus illicites, par exemple - comme cela existe déjà pour les jeux d'argent en ligne ; faire reconnaitre aux mineurs le droit à une protection renforcée de leur vie privée (droit à l'oubli et au déférencement) ; ou encore développer une recherche publique et indépendante sur les effets de la généralisation du numérique sur leur développement et leur santé (1).


(1) Rapport remis au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat

CHRISTINE LEGRAND
Rapport du Défenseur des droits de l'enfant

20/11/2012 La Croix


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